CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

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1. Définitions et notions générales 

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le locataire" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataire de celui-ci qui ont la qualité de locataire. "Nous", "le loueur", désigne la société OLAFF Mobility, dont la raison sociale figure sur le contrat de location. "Le Véhicule", désigne une voiture particulière, un véhicule utilitaire ou une remorque que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location. "Dommage", est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

"Le Territoire", désigne les pays dans lesquels le véhicule loué peut circuler, à savoir : France.

 

2. Conditions à remplir pour louer

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment: votre identité, votre adresse (justificatif de domicile original et de moins de deux mois), le numéro, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire ou Brevet de sécurité routière suivant le véhicule loué ainsi qu'un moyen de paiement agréé par OLAFF Mobility.

Tout conducteur doit être titulaire, depuis au moins 12 mois, d'un permis de conduire, en cours de validité (sauf location de véhicules sans permis). Il doit également être âgé de plus de 21 ans.

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    a) Permis de conduire

La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne vous autorise pas à louer un véhicule. Un permis international "seul" n'est pas accepté, il doit être accompagné du permis national. Pour les résidents étrangers, un document officiel avec photographie et rédigé en caractères romains devra être présenté. Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation.

 

    b) Moyen de paiement

Vous devez obligatoirement disposer d'un moyen de paiement agréé afin de laisser un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Celui-ci sera conservé 1 mois après la fin de la location. La personne qui déposera le dépôt de garantie est obligatoirement le locataire et engage ainsi sa responsabilité. Vous devez effectuer au départ de la location, un pré-paiement égal au montant prévisible de la facture de location. Un acompte de 50% du prix de la location du véhicule ou du prix du premier mois de location est demandé en cas de réservation du véhicule. 

 

3. La location

    a) Notion et calcul

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires et pénales. La durée d'un contrat de location est de trente jours maximum pour les remorques et 6 mois maximum pour les autres véhicules prolongation comprise. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 60 minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle tranche de 24 heures soit appliquée. Attention, cette règle ne s’applique que dans la limite des heures d’ouverture de l’agence OLAFF Mobility. Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat. Il vous appartiendra d’en informer prioritairement OLAFF Mobility pour signer un nouveau contrat et régler le loyer et éventuelles charges complémentaires inhérentes à la prolongation.

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    b) Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un agent OLAFF Mobility. Elle est définitive après signature de l’état de retour du véhicule avec un agent OLAFF Mobility. Le véhicule doit être rendu avec le même niveau de carburant qu'à la livraison de celui-ci. À défaut, le nombre de litres de carburant manquants ou énergie si véhicule électrique vous sera facturé selon les tarifs affichés en agence. Dans l’hypothèse où le véhicule n’est pas restitué à la date du retour mentionnée sur le contrat, la location est prolongée pour une durée indéterminée. Si le véhicule est restitué sans ses clefs, il est considéré comme toujours en location. Dans l'hypothèse d'une perte des clefs, celles- ci vous seront facturées ainsi que les frais de réinitialisation du véhicule et, s’il y a lieu, les frais de rapatriement. Votre responsabilité est donc engagée jusqu'à la restitution définitive du véhicule.

OLAFF Mobility ne peut en aucun cas être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

OLAFF Mobility peut décider de mettre un terme au contrat de location de façon unilatérale et sans préavis et demander ainsi le retour immédiat du véhicule en cas de manquement aux règles exposées section 3 ou en cas d’impayé.

En cas de retour du véhicule sale, un forfait de nettoyage vous sera facturé 150€ HT. 

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    c) Tarifs

Le tarif de base est composé d’un forfait journalier, hebdomadaire ou mensuel et kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur et le type de véhicule souhaité. Ce tarif n’inclut pas :

• Les coûts liés au carburant consommé lors de la location ;

• Les coûts liés à la consommation d’Adblue ;

• L’assistance technique ni le dépannage 24h/24 7j/7 ;

• Les kilomètres supplémentaires parcourus au-delà du tarif de base ;

• L’ensemble des biens et services optionnels proposés par OLAFF Mobility

• L’éventuelle livraison du véhicule

 

 

    d) Etat du véhicule 

Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement muni de ses titres de circulation. Un état descriptif du véhicule vous est fourni au départ du véhicule. Le contrat de location signale les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule et le niveau de carburant fourni au départ de la location Vous vous engagez à consigner par écrit, avant votre départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Depuis le 1er juillet 2012, la détention d’un éthylotest est obligatoire pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cet éthylotest ne vous est pas fourni par OLAFF Mobility, par conséquent, le conducteur sera seul responsable en cas de verbalisation. Chaque véhicule est équipé d’un kit de sécurité (un triangle de signalisation et un gilet de haute visibilité).

Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Dans le cas contraire, il sera facturé au locataire la remise en état ainsi que les accessoires (roue de secours, phare, clignotant, rétroviseur, tableau de bord, etc.) et la caution sera gardée et encaissée.

Les frais de remise en état (tôlerie, accessoires, mécanique, etc.) sont payables sur devis d’un professionnel ou sur devis OLAFF Mobility les réparations pouvant être faites par nos ateliers.

Le remorquage jusqu’à l’agence de départ, en cas de panne ou d’accident en tort, est à la charge du client.

 

    e) Paiement

Le locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location est toujours payable d'avance.

Les dépôts de garantie (ou caution) sont uniquement à faire par carte bancaire. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommage ou de vol sur le véhicule. Aucun dépôt de garantie en espèces ou en chèque ne sera accepté.

Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité où tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise OLAFF Mobility à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location. À la signature du contrat de location, vous nous autorisez à débiter sur votre carte de paiement tous les frais engagés au cours de la période de location.

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, kilométrage, etc.), toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un tarif de substitution.

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• Location remorque frigorifique

Nos remorques frigorifiques sont des remorques de plus de 750 kg.  Elles ne pas sont garanties en assurance par le véhicule tractant. Si le locataire décide de ne pas faire appel à une livraison, il est dans l’obligation d’assurer la remorque à sa charge le temps de la location. Une attestation d’assurance sera demandée par le loueur avant le départ de la remorque. Le locataire est informé que sauf avis contraire de l’assurance, les remorques ne sont pas assurées vol.

 

4. Usage du véhicule 

1. Conduite

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toutes substances susceptibles d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code la Route. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximale est signalée en avance suivant la réglementation en vigueur, en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage.

De même, les dommages bas de caisse ou sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule notamment :

• Pour être reloué ;

• Pour le transport de personnes à titre onéreux ;

• Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ; 

• Pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui de la carte grise ;

• Pour transporter des marchandises en dépassant la charge utile du véhicule ;

• Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;

• Pour donner des cours de conduite ;

• Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicule équipé d’attelage, charge < 1000 kg) ;

• Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;

• Pour commettre une infraction intentionnelle.

Il est formellement interdit de céder le véhicule à une personne dont le permis n’est pas inscrit sur le contrat de location.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule ne doivent ni détériorer le véhicule ni faire courir des risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clefs entraînera la déchéance de la garantie vol. De même, ni les titres de circulation, ni le double du contrat de location ne devront être laissés dans le véhicule. En cas de sinistre ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48 heures maximum, le constat à l’amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule. Un montant de 100 € sera facturé en cas de non remise du constat dans les temps.

À défaut du respect de ses obligations, OLAFF Mobility se réserve le droit d’encaisser le montant correspondant au solde de la facturation majoré du montant du dépôt de garantie. De même, OLAFF Mobility peut décider de mettre un terme au contrat de location de façon unilatérale et demander ainsi le retour immédiat du véhicule.

 

    b) Entretien et problèmes mécaniques 

Le loueur ne pourra être tenu responsable de toutes pannes mécaniques ou techniques et le locataire ne pourra pas demander en cas d’annulation ou retard des dommages et intérêts.

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur et adblue au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.). Conformément à un usage en « bon père de famille » . À ce titre, le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires. Dans le cas contraire, les dégâts pouvant résulter de ces négligences seront intégralement à la charge du locataire, il en va de même pour des dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant. Le véhicule vous est fourni avec 5 pneumatiques (ou 4 + 1 kit anti-crevaison) dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque et d’usure égale. En cas de crevaison, la réparation est à la charge du locataire. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 300 kilomètres par jour.

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    c) Contraventions, excès de vitesse et FPS

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Dans le cas de contravention automatisée des frais de dossier de 50€ HT par PV reçu vous seront facturés et encaissés automatiquement sur la carte bancaire utilisée pour le dépôt de garantie.

Depuis le 1er janvier 2018, la loi MAPTAM instaure dans son article 63 la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Cela implique qu’il appartient au titulaire de la carte grise de payer le forfait de post-stationnement (FPS). Par conséquent, en cas de réception d’un avis de paiement de FPS correspondant à votre période de location, le montant du FPS majoré de 25 € HT de frais de traitement sera automatiquement débité sur la carte bancaire utilisée pour le dépôt de garantie. Une facture vous sera adressée sur simple demande.

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5. Assurances

    a) Garanties d’assurance incluse dans le tarif de base

Votre Véhicule bénéficie systématiquement de l’assurance « responsabilité civile aux tiers ».

L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’il se trouve dans le véhicule. Elle couvre également les dommages corporels subis par les passagers du véhicule.

Elle ne garantit pas :

• Les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment) ;

• Les dommages causés au véhicule ;

• Les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule (y compris, pour les véhicules réfrigérés, dans le cas d’une défaillance technique du refroidissement) ;

• Les dommages « bris de glace » et pneumatiques (y compris en cas de crevaison). Renseignez-vous auprès d’OLAFF Mobility lors du départ du véhicule.

Validité territoriale :

L’assurance responsabilité civile aux tiers est valable dans tous les pays non barrés sur la carte verte du véhicule.

Exclusions de garantie :

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

• Lors d’un accident en l’absence de tiers identifié vous devez indemniser OLAFF Mobility à hauteur du préjudice effectivement subi (franchise d’assurance, montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) ; 

• Lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en état de validité ou n’a pas respecté le code de la route (hauteur pont vitesse etc.) ;

• En cas d’erreurs dans la rédaction d’un constat amiable ou en cas d’absence de constat amiable lors d’un sinistre avec un tiers identifié ;

• En cas d’accident non déclaré dans les 48 heures ;

• Lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un état alcoolique, de stupéfiants ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;

• En cas de vol du véhicule sans restitution des clefs d’origine et des papiers ;

• Dans le cas où le conducteur n’est pas désigné au contrat de location et dont reste responsable le locataire ;

• En cas de surcharge, de défaut d’entretien ou de négligence du conducteur ;

• En cas de dégâts consécutifs à un choc aux parties supérieures (porche, pont, obstacle en hauteur) ;

• En cas de dégâts causés à l’intérieur des carrosseries par suite du déplacement de la marchandise ;

• En cas de destruction totale du matériel ou de la mise en épave du véhicule lorsque le conducteur a perdu le contrôle de celui-ci ;

• En cas de dommage causé volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable ou d’une négligence caractérisée.

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    b) Responsabilité en cas de sinistre

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Dès la fin de la location, en cas d’accident, un montant équivalent à une franchise par sinistre vous sera facturé (voir contrat de location). En cas de sinistre responsable ou en tort partagé (avec constat à l’amiable), une franchise forfaitaire vous sera toujours demandée et cela, même si le véhicule de location ne présente aucun dommage apparent.

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    c) Responsabilité en cas de vol et incendie

En cas de vol du Véhicule, vous devez transmettre au loueur, dans les 48h maximum, le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, En cas de vol ou incendie du Véhicule avec restitution des clefs d’origine et des papiers, le doublement de la franchise « Forfait de base Responsabilité Civile Défense Recours » vous sera facturé.

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    d) Assurance souscrite par le locataire 

Dans le cas où le locataire ne souhaite pas souscrire aux différentes options d’assurance d’OLAFF Mobility, celui-ci devra fournir en amont de la location une attestation d’assurance valide couvrant les garanties Dommages Tous Accidents (Tous Risques). En cas de sinistre le locataire s’engage à faire réparer au plus vite le véhicule endommagé. Le contrat de location continuera de courir jusqu’à la remise en état et service du véhicule.

 

6. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à OLAFF Mobility en vue de rechercher une solution amiable. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : 

• par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES Cedex ;

• sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

OLAFF Mobility vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa. eu/consumers/odr/.